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Le présent site internet, accessible à l’adresse :
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LJ Couverture 28
Responsable de la publication : Jessy Lefour
Adresse : 11 Rue de la Grand Mare, 28350 Saint-Lubin-des-Joncherets, France
Téléphone : 06 67 85 70 90
Email : contact@lj-couverture-28.fr
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61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site :
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Article 3 — Services proposés
Le site a pour objet de présenter les prestations de couverture, toiture, zinguerie et travaux associés proposées par LJ Couverture 28.
Les demandes de devis effectuées via le site ne valent pas engagement contractuel tant qu’un devis n’a pas été accepté par les parties.
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Article 6 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par LJ Couverture 28.
Article 2 — Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande est considérée comme ferme après signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord ».
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
LJ Couverture 28 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du devis accepté.
Article 4 — Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 5 — Exécution des travaux
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
- les conditions météorologiques ;
- les contraintes techniques ;
- les disponibilités des matériaux.
Article 6 — Garantie
Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables conformément au droit français.
Article 7 — Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’un défaut préexistant ;
- d’un mauvais entretien ;
- d’un cas de force majeure.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Le délai court à compter :
- de la signature du devis ;
- ou de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou email à :
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11 Rue de la Grand Mare
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France
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Email : contact@lj-couverture-28.fr
Exécution immédiate des travaux
Si le client demande expressément le commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :
- demander l’exécution immédiate de la prestation ;
- perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le professionnel devra communiquer les coordonnées du médiateur compétent une fois celui-ci désigné.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Plateforme RLL européenne
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